Conditions générales.

Article 1. Partie contractante et champ d’application

1. KVSS Logistics est une dénomination commerciale de KV SMART SOLUTIONS BV, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est situé Turnhoutsebaan 96 bus 1, 2390 Malle, BCE 1038.437.062, RPR Antwerpen, afdeling Antwerpen, ci-après « KVSS ». Toutes les missions sont juridiquement conclues exclusivement avec et exécutées par KV SMART SOLUTIONS BV, quel que soit le nom figurant sur le devis, la correspondance ou le véhicule.
2. Les présentes conditions s’appliquent à tout devis, toute mission et tout contrat concernant le transport, le stockage, le service conteneurs, le transbordement et les services connexes. Elles priment sur les conditions d’achat du client, sauf si KVSS les a expressément acceptées par écrit.
3. KVSS ne fournit ses services qu’aux entreprises. En confiant une mission, le client déclare agir à des fins professionnelles.

Article 2. Devis et formation du contrat

1. Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des données fournies par le client : nature, nombre, poids et dimensions des marchandises, lieu de chargement et de déchargement, et période souhaitée.
2. Le contrat est formé lorsque KVSS confirme la mission par écrit (y compris par e-mail ou WhatsApp) ou commence son exécution.
3. Si les données réelles diffèrent des données communiquées, KVSS peut adapter le prix et le planning.

Article 3. Prix

1. Tous les prix s’entendent en euros et hors TVA. Un tarif tout compris par conteneur couvre les prestations énumérées dans le devis.
2. Non compris, sauf mention contraire : les frais de contrôles et de formalités douanières, les surestaries et frais de détention facturés par la compagnie maritime ou le terminal en raison de circonstances indépendantes de la volonté de KVSS, les temps d’attente au lieu de chargement ou de déchargement de plus d’une heure imputables au client ou au destinataire, les péages et taxes introduits après la date du devis, et l’assurance des marchandises à leur valeur totale.
3. En cas d’augmentation démontrable des prix du carburant, des salaires ou des taxes de plus de cinq pour cent après la date du devis, KVSS peut adapter proportionnellement le prix des prestations futures, moyennant notification écrite.

Article 4. Transport : Convention CMR

1. Tous les services de transport, nationaux et internationaux, sont exécutés conformément aux dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR, Genève, 19 mai 1956) et de ses protocoles ultérieurs. Pour le transport national en Belgique, la Convention CMR s’applique en vertu de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.
2. La responsabilité de KVSS pour la perte ou l’avarie des marchandises et pour le retard est limitée conformément aux articles 17 à 29 CMR, y compris la limite de 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé.
3. Le client veille à une lettre de voiture correcte, à un emballage résistant aux risques normaux de transport et à la disponibilité des marchandises en temps utile. Les réserves à la livraison sont notées sur la lettre de voiture ; les avaries apparentes sont signalées au plus tard à la livraison, les avaries non apparentes dans les sept jours, conformément à l’article 30 CMR.
4. La traction de conteneurs comprend l’enlèvement et la livraison de conteneurs aux terminaux du port d’Anvers, y compris la réservation des créneaux. KVSS n’est pas responsable des retards causés par les terminaux, les compagnies maritimes, la douane ou les procédures de libération.

Article 5. Stockage et service conteneurs

1. Le stockage de marchandises est un contrat de dépôt de droit belge. Le service conteneurs comprend l’enlèvement du conteneur, le dépotage, le stockage des marchandises, le chargement lors de l’enlèvement et le retour du conteneur vide, tels que décrits dans le devis.
2. À l’entrée, KVSS contrôle le nombre de colis et l’état extérieur des marchandises ; à la demande du client, elle les documente par photo. Ce constat vaut preuve de l’état à l’entrée. KVSS ne contrôle pas le contenu des colis fermés.
3. Le client reste propriétaire des marchandises et garantit leur aptitude au stockage. Les marchandises dangereuses (ADR), les denrées périssables, les produits soumis à accises, les animaux vivants et les marchandises dont la détention est illicite ne sont pas acceptés sans accord écrit préalable.
4. Les enlèvements ont lieu sur appel, aux moments convenus, après notification par le client à l’interlocuteur de KVSS. Les marchandises ne sont remises qu’au client ou à une personne ou un transporteur désigné par lui par écrit.
5. La responsabilité de KVSS pour la perte ou l’avarie des marchandises stockées est limitée au dommage direct prouvé, avec un maximum de 10.000 euros par sinistre et 250 euros par palette ou colis, sauf si le dommage résulte du dol ou de la faute lourde de KVSS. Le client assure lui-même ses marchandises à leur valeur totale, sauf s’il demande par écrit à KVSS de souscrire une assurance marchandises à ses frais.

Article 6. Obligations du client

1. Le client fournit en temps utile toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exécution : libération, liste de colisage, poids, statut douanier, coordonnées du destinataire et toutes les instructions particulières.
2. Le client répond de l’exactitude de ces données et garantit KVSS contre toutes les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes, y compris les amendes, surestaries, frais de détention et dommages au matériel.
3. Le client garantit que les marchandises sont libres de droits de tiers susceptibles d’entraver l’exécution et qu’il est habilité à en disposer.

Article 7. Paiement

1. Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de facture sur le compte mentionné sur la facture, sauf convention contraire. Les contestations sont notifiées par écrit et motivées dans les huit jours de la date de facture ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
2. En cas de retard de paiement, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, si les frais réels sont plus élevés, d’une indemnisation raisonnable de ces frais.
3. En cas de non-paiement, KVSS peut suspendre toute prestation ultérieure et exiger un acompte ou une garantie pour les nouvelles missions.

Article 8. Droit de rétention

KVSS dispose d’un droit de rétention sur toutes les marchandises, tous les conteneurs et tous les documents en sa possession, en garantie de toutes les sommes que le client lui doit, y compris au titre de missions antérieures. À défaut de paiement après une mise en demeure par recommandé assortie d’un délai de 30 jours, KVSS peut faire vendre les marchandises conformément à la loi et affecter le produit à la dette impayée et aux frais.

Article 9. Force majeure

KVSS n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que grève, panne de terminal, congestion portuaire, conditions météorologiques extrêmes, accident, mesures gouvernementales, incidents informatiques chez des tiers ou défaillance des systèmes des terminaux ou de la douane. L’exécution est suspendue pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la mission sans indemnité, moyennant paiement des prestations déjà fournies.

Article 10. Annulation et résiliation

1. Un trajet planifié annulé moins de 24 heures avant l’heure de chargement convenue est facturé à 75 pour cent du prix convenu, avec un minimum égal aux frais déjà engagés.
2. Le stockage à durée indéterminée court jusqu’au jour où les marchandises sont enlevées ; la redevance de stockage est due jusqu’à ce jour inclus. Si KVSS souhaite mettre fin elle-même au stockage, elle en avertit le client au moins 30 jours à l’avance, après quoi le client enlève ses marchandises.
3. KVSS peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de manquement grave du client.

Article 11. Responsabilité, dispositions générales

En dehors des cas régis par la Convention CMR et l’article 5, la responsabilité de KVSS, quel qu’en soit le fondement, est limitée au prix de la mission concernée. KVSS n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que perte de production, manque à gagner, amendes de tiers ou atteinte à la réputation, sauf dol ou faute lourde.

Article 12. Sous-traitance

KVSS peut confier l’exécution en tout ou en partie à des sous-traitants disposant des autorisations requises. KVSS reste la partie contractante du client.

Article 13. Données personnelles

KV SMART SOLUTIONS BV traite les données personnelles du client et de ses collaborateurs en qualité de responsable du traitement, exclusivement pour l’exécution de la mission et le respect des obligations légales, comme décrit dans la politique de confidentialité sur kvss-logistics.be.

Article 14. Nullité

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son intention.

Article 15. Langue, droit applicable et tribunal compétent

1. Le néerlandais est la langue de référence du contrat. Les traductions, y compris les versions française et anglaise du site, sont fournies à titre d’information uniquement ; en cas de contradiction, le texte néerlandais prévaut.
2. Le droit belge s’applique à tous les contrats, sans préjudice des dispositions impératives de la Convention CMR.
3. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de KV SMART SOLUTIONS BV sont compétents, sans préjudice de l’article 31 CMR pour les transports internationaux.